Aperçu du résumé
La Cour de cassation rappelle une règle importante sur la compensation légale entre dettes : la compensation produit ses effets à la date où ses conditions sont réunies (créances certaines, liquides e...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er juillet 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 361 F-B
Pourvoi n° Z 24-20.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026
La Société des basaltes du Centre, société par actions simplif...
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