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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (28 octobre 2026) concerne un litige commercial entre deux sociétés du secteur des loisirs : la SAS Form'Aventures (exploitant une base de loisirs) et la SARL Fo...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 418/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ARTHUS
- Me Céline RICHARD
Le 28.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 28 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04273 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6W
Décision déférée à la Cour : 06 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMM...
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