Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 mai 2026 dans un litige commercial opposant la Caisse de Crédit Mutuel du Vignoble aux sociétés Alsace Intervention et Alsace Rénovation. Le tex...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 225/26
Copie exécutoire à
- Me Laurence FRICK
- Me Noémie BRUNNER
Le 27.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04061 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INFW
Décision déférée à la Cour : 22 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT...
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