Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/01157, (Autre)

Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans du 10 avril 2026 concernant un appel formé contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant ivoirien. Le document présente les...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 10 AVRIL 2026

Minute N°326/2026

N° RG 26/01157 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMWM

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 avril 2026 à 15h20

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0115...

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