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La Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt de cassation dans une affaire opposant le Crédit Mutuel Sud Alsace-Territoire à des emprunteuses ayant souscrit en 2007 un prêt immobilier en ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 470 F-D
Pourvoi n° B 25-12.291
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La caisse de Crédit mutuel Sud Alsace-Territoire, anciennement dénommée caisse de Crédit mutu...
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