Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de la Cour d'appel de Guadeloupe joignant la procédure n°26/00344 à la procédure existante n°26/00136 en date du 30 avril 2026.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CHAMBRE CIVILE


MISE EN ETAT









ORDONNANCE DE JONCTION


RG N° : N° RG 26/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH joint au dossier 26/00136





Monsieur [E] [X]

Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


APPELANT

Monsieur [T] [A]






INTIME



Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO, greffière,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoi...

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