Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 11 octobre 2024 acte le désistement d'une salariée (Mme [W] [D]) de son appel formé contre un jugement prud'homal rendu le 31 janvier 2022. La salariée a...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 22/01616 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEZY



[W] [D]


C/

S.A.S. [1]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 31 Janvier 2022

RG : 19/01015







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 11 Octobre 2024









APPELANTE :


[C] [W] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LY...

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