Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Nîmes (5ème chambre sociale) est saisie d'un litige entre une salariée (Mme N.) et son employeur (société [1]). Le conseil de prud'hommes d'Avignon avait condamné l'employeur pour m...
COUR D'APPEL

DE NÎMES


5ème chambre sociale PH






RG N° : N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 17 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/00138


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANT

Madame [M] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD,...

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