Aperçu du résumé
Décret admettant Mme Anne CARON-DEGLISE, avocate générale près la Cour de cassation, à la retraite par limite d'âge au 16 mai 2026, tout en l'autorisant à poursuivre son activité en surnombre jusqu'au...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 24 mars 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée en da...
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