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La Cour d'appel de Versailles statue dans un litige de copropriété opposant deux copropriétaires (Mme R. et M. Z.) à un autre copropriétaire (M. C.). Ce dernier leur reproche de s'être approprié indûm...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72D
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
Réputé Contradictoire
DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04398 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKPR
AFFAIRE :
[B] [R]
et autre
C/
[N] [C],
et autre
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1]
N° RG : 22/07170
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Arnaud LEFAURE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE...
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