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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu le 4 novembre 2026 un arrêt de rejet non spécialement motivé concernant le pourvoi formé par Groupama d'Oc contre un arrêt de la cour d'appel de Pau ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10475 F
Pourvoi n° D 25-16.709
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc...
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