Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Nîmes confirmant un licenciement pour inaptitude d'un chef cuisinier reconnu travailleur handicapé. Le salarié, embauché en 2007, était en arrêt maladie de juin 2019 à j...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03988 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBGD
CRL/JLB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
14 décembre 2023
RG :F22/00251
[I]
C/
SAS [1]
MAÎTRE [C] [M]
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE DE L'AGS DE [Localité 1]
Grosse délivrée le 11 MAI 2026 à :
- Me FASSIE
- Me LAMY
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 11 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : J...
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