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Ordonnance d'une cour d'appel de Lyon du 9 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français. L'étranger conteste ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02617 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WT
Nom du ressortissant :
[X] [S]
[S]
C/
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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