Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 382 F-D
Pourvoi n° V 24-22.217
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
1°/ Mme [L] [Q], épouse [H],
2°/ Mme [G] [H], épouse [Q],
domiciliées toutes deux [Ad...