Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 227-6, R. 753-1, R. 763-1 et R. 773-1 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire, les mots : « , des corps de commandement régis par les décrets n° 20...