Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/07/2026
Me Emmanuel BUJEAU
Me Cyrille CHARPENTIER
ARRÊT du : 07 JUILLET 2026
N° : - 26
N° RG 25/00924 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF34
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 21 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.C.I. [N], Société civile immobilière au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de TOURS sous le n° [Numéro identifiant 1], prise...