Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes (26 juin 2025) statue sur une requête en omission de statuer dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière en appel. Le président de chambre fixe les...
COUR D'APPEL

DE NÎMES


2ème chambre section A






ORDONNANCE N° :



N° RG 25/01921 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTRL



Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00406


Madame [D] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANT





Monsieur [G] [Q] [I] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey...

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