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Décision de la Cour d'appel de Toulouse du 27 mai 2026 concernant un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant moldave. La cour examine la recevabilité...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/498
N° RG 26/00498 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROPL
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 mai à 15h00
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 mai 2026 à 20H53 par l...
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