Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a pris acte du désistement d'appel de Mme [C] [P] dans une affaire d'expulsion locative opposant cette dernière à M. [O] [F]. L'instance est éteinte depuis le 20 octobre 2026 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/10926 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPIM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2026
Date de saisine : 02 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/00309 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Février 2026
Appelante :
Madame [C] [P] DI...
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