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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes du 13 juillet 2026 concerne M. L. R., ressortissant tunisien en rétention administrative depuis le 10 mai 2026, suite à un arrêté préfectoral d'obligation ...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance N°703
N° RG 26/00706 - Portalis DBVH-V-B7K-J7YZ
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
09 juillet 2026
[R]
C/
[U] [W]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 13 JUILLET 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal ju...
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