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Ce décret, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, permet aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics) de passer des marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de ra...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2122-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est in...
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