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La Cour d'appel de Bordeaux examine en appel une ordonnance de référé du 26 septembre 2025 concernant un litige locatif entre Mme [C] [J] et la SA Domofrance (anciennement Clairsienne). La locataire s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 JUILLET 2026
N° RG 25/05390 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOUS
[C] [J]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-014445 du 16/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.A. DOMOFRANCE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cou...
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