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Un arrêté du 13 octobre 2026 corrige une erreur de date dans la décision de mise à la retraite de M. Ghani Bouguerra, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Sa radiation des cadres ...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2026, les dispositions de l'arrêté en date du 9 mars 2026 par lesquelles M. Ghani BOUGUERRA, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 octobre 2026, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « à compter du 28 octobre 2026 » sont remplacés par les mots : « à compter du 29 octobre 2026 ».