Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu une ordonnance le 15 septembre 2026 dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques sans consentement). M. [W] [A], hospitalisé ...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [W] [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- au directeur d'établissement
- au préfet
- au tuteur/curateur
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 15 Septembre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03169 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3C6
Minute n° : 76/26
ORDONNANCE du 15 Septembre 2026
dans...
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