Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10222 F
Pourvoi n° A 22-21.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société MS Amlin Insurance, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a...