Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ce document est une décision judiciaire du 3 juin 2026 rendue par la Cour d'appel de Lyon dans le cadre d'une procédure de rétention administrative d'étranger. Le procureur de la République fait appel...
N° RG 26/04309 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5Q3


Nom du ressortissant :

[S]






PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


C/

[S]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 03 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 03 JUIN 2026 à 14h00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première prés...

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