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L'URSSAF de Normandie avait formé un pourvoi en cassation contre la société Eurofast suite à un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 28 novembre 2025. Le 3 avril 2026, l'URSSAF s'est désistée de ce po...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 26-10.969
Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Normandie
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Eurofast
Ordonnance
: 60718
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation,...
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