Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 15) a rendu le 8 juillet 2026 une ordonnance dans le cadre d'un appel formé par la société mauricienne GF INNOVATION LTD et ses dirigeants contre une autoris...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
(n° 41, 35 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/11626 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUAA auquel sont joints les RG 25/11841 et 25/11842 (recours)
Décision déférée : Ordonnance n° 40/2025 rendue le 24 juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-verbal d...
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