Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 559 F-B
Pourvoi n° P 25-18.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 6], [Localité 3], a formé le po...