Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société TMR International Consultant dans un litige relatif à l'annulation d'une croisière en octobre 2020, en raison de la crise Covid-19. Un clie...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 419 F-D
Pourvoi n° P 25-10.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
La société TMR international consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse...
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