Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles) concerne M. [W] [A], ressortissant algérien né en 2001, placé en rétention administrative depuis le 6 août 2026 au cen...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/01342 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W532 [W] [L] [F]

Minute électronique


Ordonnance du samedi 05 septembre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [W] [A]

né le 10 Juin 2001 à [Localité 1] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de...

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