Aperçu du résumé
Décret du 19 août 2026 maintenant en disponibilité quatre magistrats (Da Silva Lopes, Fauconnier, Joly, Talabardon) sur leur demande, à compter du 1er septembre 2026, pour des durées variant de 4 mois...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à...
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