Aperçu du résumé
La Cour de cassation confirme qu'une demande nouvelle en appel concernant les congés payés acquis pendant un arrêt maladie peut être recevable si elle découle de l'évolution du litige, notamment suite...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 459 F-D
Pourvoi n° X 25-12.310
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026
L'association Ecole régionale de la deuxième chance, dont le...
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