Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 21 avril 2026 dans une affaire complexe impliquant l'État d'Irak et plusieurs sociétés européennes (Logarchéo, Heerema Zwijndrecht B.V. et NNC Internation...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 21 AVRIL 2026
N° 2026/176
Rôle N° RG 22/04375 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BJDNX
L' ETAT D'IRAK
S.A. LOGARCHEO
C/
SOCIETE HEEREMA ZWIJNDRECHT B.V.
SOCIETE NNC INTERNATIONAL AKTIEBOLAG
S.A. LOGARCHEO
Société INSTRUBEL N.V.
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE
Me Romain CHERFILS
Me Philippe-Laurent SIDER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,...
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