Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-3 et son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'...