Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 7 mai 2026 dans un litige opposant la SAS [Localité 1] IMMO à la société CCM [Localité 2] OUEST concernant un bail commercial de locaux situés dans une galerie m...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° .
N° RG 25/00663 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWZF
AFFAIRE :
S.A.S. [Localité 1] IMMO agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège
C/
Société CCM [Localité 2] OUEST Anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] VAL DE L'AURENCE et dont le siège social était auparavant [Adresse 1].
MP
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Grosse délivrée à Me...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.