Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a prononcé la radiation d'un dossier (n°26/01525) du rôle général faute de diligences de l'appelante. Celle-ci avait été invitée à justifier d'une demande d'aide juridict...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction





ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES


N° RG 26/01525 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUW


Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 26/01525 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUW du rôle général, opposant :


Madame [D] [U] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Frégiste NIAT, avocat a...

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