Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Chambre sociale, n°25-16.3662516366, (Cassation)

17/06/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit social & RH Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait prononcé la nullité du licenciement d'une salariée pour discrimination liée à l'état de santé. La cour d'appel avait conclu...
Texte officiel (extrait)
SOC.

HE1



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 17 juin 2026




Cassation


Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 542 F-D

Pourvoi n° F 25-16.366




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026

La société Eol, société par actions simplifiée, dont le siège est...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a32353dcdc6046d4793...

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