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Cette ordonnance du 4 avril 2026 de la Cour d'appel de Paris concerne le rejet d'un appel formé par un étranger de nationalité tunisienne contre une décision de prolongation de sa rétention administra...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
(5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAAQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 15h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'a...
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