Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 13 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 45 (2026-2027) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffra...