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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité de l'appel formé par M. [J] [L] contre le syndicat des copropriétaires, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 26/01682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYEJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026
Date de saisine : 25 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 25/01343 rendue par le Tribunal de proximité de Courbevoie le 16 Février 2026
Appelant :
Monsieur [J] [L], représentant : Me Chloe REZLAN de la S...
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