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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 28 mai 2026 concernant un litige entre des consommateurs et la société de crédit Cofidis dans le cadre d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques financé par...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/09530 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLWH
Décision du juge des contentieux de la protection du
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
Au fond
du 16 octobre 2023
RG : 23-000141
[V]
[O]
C/
S.A. COFIDIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 28 Mai 2026
APPELANTS :
M. [M] [V]
né le 03 Avril 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [D] [O] épouse [V]
née le 21 Mars 1964 à [Localité 3]
[Adresse...
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