Aperçu du résumé
Le directeur général de l'INSEE délègue sa signature à plusieurs cadres de l'établissement pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des actes administratifs, financiers et conventionnels ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le dé...
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