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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Les époux M. contestent la décision du Bâtonnier qui avait fixé les honoraires du cabinet d'avoca...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N°38 , 4 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/404067
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00232 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOPA
Vu le recours formé par :
Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]...
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