Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu le 27 février 2025 un arrêt dans un litige opposant la société CRM et son dirigeant M. [Q] au Crédit Coopératif. En 2015, la banque avait accordé un prêt de 60 000 euro...
N° RG 22/01293 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD7T






Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 janvier 2022


RG : 2020j580





[Q]

S.A.S. CRM


C/


LE CREDIT COOPERATIF



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 27 Février 2025





APPELANTS :


M. [H] [Q]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


S.A.S. CRM au capital de 402 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 518...

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