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Ce décret du 6 août 2026 modifie le code de procédure civile pour clarifier et moderniser les règles de la procédure arbitrale (livre IV). Il introduit des modifications via ses articles 2 à 20, mais ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
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