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La Cour de cassation (chambre criminelle, 21 octobre 2026) se prononce sur le régime de réduction de peine applicable à un condamné transféré d'Équateur vers la France. La question est de savoir si la...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-80.428 F-B
N° 01378
AL19
21 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite c...
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