Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 8 mai 2026 déclarant irrecevable l'appel de M. [F] [I], ressortissant algérien placé en rétention administrative. La cour considère qu'aucune circonstance nou...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 MAI 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02571 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGDC
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mai 2026, à 16h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agi...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.