Aperçu du résumé
Un arrêté du 29 septembre 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective du personnel navigant du GASPE (armateurs de services de passages d'ea...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritim...
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