Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00867 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZKW [I] [U]

Minute électronique





Ordonnance du mardi 09 juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [I] [U]

né le 28 Août 1987 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me DOUTERLUNGNE Marine avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [E] [F...

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